6 Bonnes Raisons de Faire son Exercice d’Équité Salariale dans les Délais Prescrits

Beaucoup d’entreprises n’ont toujours pas complété leur exercice d’équité salariale. Plusieurs d’entre elles sont censées avoir terminé pour le 1er janvier 2014. En fait, toutes les organisations ayant atteint une moyenne de 10 personnes salariées ou plus au cours des années civiles 2008 ou 2009 partagent cette échéance.

Plusieurs conséquences négatives sont à considérer si vous ne vous conformez pas à vos obligations légales.  

1- Amendes

En effet, la commission de l’équité salariale prévient les employeurs délinquants et mentionne que des amendes seront bientôt annoncées. Bien que celle-ci n’ait pas eu à recourir à cette menace jusqu’à présent, il semble que le niveau de tolérance envers les entreprises ne se conformant pas à la loi sera moins élevé à l’avenir. Des amendes allant de 1,000 $ à 45,000 $ selon le niveau de gravité de la faute pourraient être imposées.

2- Rétroactivité et intérêts

Un autre élément non négligeable à considérer : si, suite à vos analyses, des ajustements sont à verser, vous aurez à effectuer rétroactivement ces versements aux personnes visées et ce, à la date d’échéance prévue pour votre exercice. Également, vous aurez à payer des intérêts sur ces versements. Donc, plus vous serez en retard, plus les montants seront élevés. Pensez à l’impact de ceci sur votre flux de trésorerie !

3- Utilisation de données du passé

Lorsqu’on effectue un exercice d’équité salariale en retard, on doit utiliser les données en fonction du moment où l’entreprise aurait dû effectuer l’exercice. Il faut donc retourner en arrière, récupérer l’information sur les employés, retrouver les descriptions d’emploi du passé, etc. Ceci ajoute un niveau de complexité supplémentaire à un exercice déjà compliqué. Le temps étant de l’argent en affaires, pourquoi se mettre dans une situation où il faudra passer plusieurs heures à la recherche d’information nécessaire ?

 4- Étalement des versements

La Commission de l’équité salariale prévoit des modalités de versement des ajustements (lorsque cela s’applique) sur une certaine période de temps. Lorsqu’on effectue l’exercice passé la date d’échéance, il n’est plus possible de procéder de la sorte. Il faudra donc verser l’ensemble des montants aux employés visés immédiatement. Encore une fois, pensez à l’impact de ceci sur votre flux de trésorerie ?

5- Image ternie

Pour la plupart des employeurs, il est désormais de plus en plus difficile d’attirer, de retenir et de motiver les employés talentueux. Dans ce contexte de pénurie de bons employés, les meilleurs vont travailler chez les meilleurs car ils ont le choix ! Croyez-vous que ceux qui peuvent se permettre de magasiner l’entreprise pour laquelle ils vont travailler se tourneront vers celle qui ne respecte pas ses engagements légaux ? Qui ne respecte pas l’équité salariale entre les emplois à prédominances masculines et féminines ? Car les entreprises délinquantes sont affichées sur le site de la Commission. En effet, il est possible, en quelques clics, de trouver les décisions rendues par la Commission de l’équité salariale jusqu’à ce jour. Donc, du moment qu’une plainte est déposée contre vous, ou que vous êtes trouvé coupable du non-respect de la loi, votre entreprise s’y trouvera !

6- Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale

Depuis le 1er mars 2011, la Commission de l’équité salariale oblige toutes entreprises ayant 6 employés et plus à remplir une déclaration en ligne. L’objectif de la déclaration est d’effectuer un sondage auprès des entreprises qui pourraient être assujetties dans le futur et s’assurer que ceux qui devaient se conformer ont réalisé leur exercice. Les entreprises doivent remplir la déclaration dans les six mois suivant la fin de leur année financière au www.demes.gouv.qc.ca. C’est donc dire que les enquêteurs de la Commission sauront probablement où débuter leurs recherches!

Bref, tôt ou tard, vous aurez à vous conformer à la loi. Pourquoi ne pas le faire à temps et éviter les problèmes pouvant survenir lorsque l’on ne respecte pas les délais ?

Pour savoir si vous devez effectuer un exercice d’équité salariale et quelles sont les étapes du processus, cliquez ici.

Pour savoir quelles précautions prendre afin d’éviter les problèmes lors du maintien 5 ans plus tard, cliquez ici.

Pour savoir quelles questions se poser avant de choisir le conseiller pour vous aider dans votre projet, cliquez ici.

 

Source : http://argent.canoe.ca/nouvelles/equite-salariale-10-000-employeurs-tardent-sy-conformer-21112013#!