Adoption de la Loi sur les RVER

Le projet de loi n°39, Loi sur les Régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER), a été adopté par le gouvernement du Québec le 3 décembre dernier. Le Québec devient ainsi la première province canadienne à créer un régime d’épargne-retraite collectif accessible à tous et obligatoire. Le RVER entrera en vigueur le 1er juillet 2014.

Quels travailleurs seront visés ?

Le RVER vise principalement les travailleurs salariés qui n’ont accès à aucun régime d’épargne-retraite collectif offert par l’employeur, qui sont âgés d’au moins 18 ans et qui comptent un an de service continu au sens de la Loi sur les normes du travail. Pour les travailleurs salariés, l’inscription au régime sera automatique. Ils n’auront donc aucune démarche à faire pour s’y inscrire. Le RVER sera aussi accessible aux travailleurs autonomes, ainsi qu’à toutes les personnes qui souhaitent y adhérer. Il leur suffira de contacter un administrateur autorisé.

Délai accordé aux entreprises visées pour implanter un RVER

Les entreprises visées par la loi devront offrir un RVER au plus tard :

  • Plus de 20 employés : le 31 décembre 2016, lorsqu’elles comptent 20 employés visés ou plus à leur service le 30 juin 2016;
  • De 10 à 19 employés : le 31 décembre 2017, lorsqu’elles comptent 10 à 19 employés visés à leur service le 30 juin 2017;
  • De 5 à 9 employés : à la date déterminée par le gouvernement, qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2018;
  • Moins de 5 employés : les entreprises de moins de 5 employés pourront offrir le RVER sur une base volontaire.

C’est la Commission des normes du travail (CNT) qui veillera au respect de vos obligations, particulièrement celle d’offrir un RVER à vos employés. Toutefois, le choix de demeurer inscrit ou non à un RVER demeurera la responsabilité de chacun de vos employés.

Principales caractéristiques du RVER

  • Responsabilité limitée : Les responsabilités administratives seront assumées par l’institution financière de votre choix;
  • Cotisations de l’employeur : L’employeur ne sera pas tenu de cotiser aux RVER de ses employés. S’il veut cotiser au régime de ses employés, il déterminera, le cas échéant, la cotisation qu’il veut verser, jusqu’à concurrence du maximum prévu par la Loi;
  • Cotisations de l’employé : Les employés pourront choisir leur taux ou leur montant de cotisation, et le modifier. Cependant, si aucune spécification n’est donnée, le taux de cotisation par défaut des employés sera de 2% du revenu de 2013 et augmentera progressivement chaque année, jusqu’au plafond de 4% en 2017;
  • Économies d’impôt pour les participants : Si l’employeur décide de cotiser au RVER, ses cotisations ne seront pas assujetties aux taxes sur la masse salariale et seront déductibles du revenu imposable de l’entreprise;
  • Propice à la rétention : Si vous choisissez de contribuer au RVER de vos employés, votre entreprise deviendra plus attrayante, vous favoriserez la rétention de votre personnel et améliorerez votre compétitivité. Il vous suffira d’aviser un administrateur autorisé et de convenir avec lui de votre taux de cotisation à titre d’employeur;
  • Processus d’adhésion : Les employés seront inscrits automatiquement au RVER par leur employeur;
  • Faible coût : Les employés bénéficieront d’économies d’échelle importantes sur les frais de gestion, puisque la totalité des épargnes de tous les participants sera regroupée chez votre fournisseur;
  • Discipline et facilité d’épargne : Les cotisations des employés seront prélevées directement sur leur paie;
  • Décisions faciles à prendre : Les paramètres par défaut (taux de cotisation et option de placement) et le nombre limité d’options de placement faciliteront la prise de décisions des employés;
  • Avantages fiscaux : Les cotisations des employés seront déductibles du revenu imposable. Les cotisations et leurs revenus de placement ne seront pas imposés tant qu’ils ne seront pas retirés, et les cotisations de l’employeur, le cas échéant, ne seront pas imposables pour les employés.

Votre entreprise offre déjà un REER Collectif, un RPDB ou un RRS

Si votre entreprise offre déjà un régime d’épargne collectif, vous devrez probablement confirmer si les frais de gestion du RVER seront plus avantageux pour vos employés.

Pour toute question, vous pouvez communiquer avec notre partenaire expert en assurances collectives et régimes de retraite, M. Jimmy Côté, à l’adresse jcote@gcrcollectif.ca

Source : Industrielle Alliance et la Régie des rentes du Québec