Équité Salariale : Êtes-Vous Concernés ?

Si vous comptez (ou avez déjà compté) 10 employés salariés ou plus et êtes de juridiction provinciale, vous faites partie des entreprises assujetties à la loi sur l’équité salariale du Québec. Que vous soyez une entreprise privée, publique, parapublique ou à but non lucratif, vous êtes visé par cette loi.

Taille de l’entreprise 

Comment savoir si vous avez atteint le chiffre magique ? Vous devez effectuer la moyenne du nombre de salariés inscrits à votre registre par période de paie au cours d’une année civile. Et n’oubliez pas d’inclure les employés à temps partiel, occasionnels, saisonniers ou temporaires, les personnes en congé de maladie, de maternité, de paternité, parental, en accident du travail, etc.

Il ne faut toutefois pas considérer dans le calcul les personnes suivantes, qui sont exclues :

–  les cadres supérieurs;

–  certains étudiants;

–  les stagiaires en formation professionnelle;

–  les participants à un programme d’aide à l’emploi;

–  les travailleurs autonomes.

La taille de l’entreprise est très importante car elle déterminera vos obligations en terme de processus qui sont différentes si vous êtes une entreprise de 10 à 49 employés, de 50 à 99 employés ou de 100 employés et plus. Par exemple, la création d’un comité n’est obligatoire que pour les entreprises de 100 employés et plus. Également, selon la taille de votre entreprise, vous devrez réaliser une démarche ou un programme.

Quels sont les délais de réalisation ?

La loi s’applique à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année civile où l’entreprise a atteint le nombre fatidique de 10 employés ou plus. Dépendamment de la date à laquelle vous avez débuté vos activités, vous aurez un certain délai pour réaliser votre exercice. La période de référence à utiliser pour vos données dépendra également de cette date.

Puisque ce n’est vraiment pas simple, la seule manière de connaître vos délais de réalisation est de consulter ce lien.

Il est important de considérer dans ce délai les périodes d’affichage obligatoire à la toute fin de l’exercice (souvent oubliées et responsables du non-respect des délais prescrits). En effet, ces périodes d’affichage d’au moins 4 mois font en sorte que si vous deviez terminer votre exercice d’ici le 30 décembre, toutes les étapes précédant le premier affichage devraient être complétées au plus tard le 1er septembre !

Les étapes de réalisation de l’équité salariale 

–  Déterminer le nombre de salariés;

–  Identifier le nombre de programmes (s’il y a lieu);

–  Mettre en place le ou les comité(s) d’équité salariale (s’il y a lieu);

–  Identifier les catégories d’emplois et déterminer leur prédominance sexuelle;

–  Choisir la méthode et les outils d’évaluation des emplois;

–  Élaborer une démarche d’évaluation;

–  Afficher les résultats (s’il y a lieu);

–  Évaluer les catégories d’emplois;

–  Comparer les catégories d’emplois;

–  Estimer les écarts salariaux et calculer les ajustements salariaux (s’il y a lieu);

–  Déterminer les modalités de versement des ajustements salariaux (s’il y a lieu);

–  Afficher les résultats;

–  Procéder au versement des ajustements (s’il y a lieu).

Souhaitez-vous obtenir de l’aide pour évaluer si vous êtes assujettis à la loi sur l’équité salariale et établir vos obligations et délais à ce sujet ? Contactez-nous pour une évaluation gratuite et sans engagement de votre part.

Sources : La commission de l’équité salariale